Tout savoir sur l'épargne solidaire

La Foncière Terre de Liens achète des fermes grâce à un capital constitué principalement par de l'épargne citoyenne. Plus précisément, les citoyens appelés aussi "actionnaires solidaires " souscrivent des actions d'un montant minimum de 105 €, constituant ainsi une enveloppe permettant à la Foncière d'investir dans les terres agricoles.
Comment assurer la propriété des terres sur le long terme à partir de l’épargne qui est par nature temporaire ? En organisant la rotation des actionnaires de la Foncière. C’est à chaque citoyen de "prendre son tour" en apportant une partie de son épargne pendant un temps. A son départ, un autre citoyen placera de l'argent à la Foncière, permettant ainsi de maintenir et accroître le capital.

Une action vaut 105 € et chaque épargnant solidaire décide du nombre d’actions qu’il souhaite prendre.

Le futur actionnaire doit s’acquitter de frais de dossier :

3 € par action pour 1 à 166 actions ; 500 € à partir de 167 actions souscrites.

Ces frais de dossier sont utilisés pour permettre de financer les charges liées à la gestion des souscriptions (suivi bancaire et informatique) ainsi que la communication avec les actionnaires et l'organisation de l'assemblée générale.

Il s’agit des seuls frais appliqués pendant toute la durée de détention de vos actions puisque le retrait n’entraîne aucun frais.

Il n’y a pas de durée de placement obligatoire : toute personne peut décider de récupérer l’argent placé lorsqu’elle le souhaite (en respectant le calendrier annuel pour débloquer les fonds, cf. "Comment demander le remboursement des mes actions").
Les personnes ayant bénéficié d’une réduction fiscale sont néanmoins tenues de conserver leurs actions jusqu’à l’expiration du délai fixé par la loi de finance ayant cours lors de la souscription, faute de quoi elles s’exposent à un redressement fiscal :

- souscription antérieure à 2016 : engagement de conservation des actions jusqu’à la fin de la 5e année de détention

- souscription depuis 2016 : engagement de conservation des actions jusqu’à la fin de la 7e année de détention.

Bien que la durée de placement dépende de la volonté de chaque actionnaire, la Foncière encourage au placement de long terme car il constitue un socle plus adapté pour assurer la pérennité de projets fonciers agricoles qui s’inscrivent aussi dans la durée.
Dans tous les cas, le futur actionnaire n’a pas besoin de préciser à l’avance la durée de son placement : il n’existe pas d’engagement au moment de la souscription d’actions.

Vous pouvez soutenir la ferme ou la région de votre choix. En décidant d’affecter votre souscription à une ferme, vous marquez votre soutien à une initiative locale dont les impacts vous importe particulièrement. Vous êtes par la suite informés de l’actualité de Terre de Liens sur la ferme ou sur le territoire de la ferme.

En revanche, chaque souscription ne peut comporter qu’une seule affectation. Vous pouvez soutenir plusieurs fermes ou plusieurs régions en effectuant plusieurs souscriptions.

La Foncière Terre de Liens ne procède pas à la rémunération des actions (ou dividendes), qui consiste à partager et reverser les bénéfices éventuels de la société.
En revanche, il existe un principe de revalorisation de l’action : cela permet aux actionnaires de bénéficier d’ajustements limitant l’impact de l’inflation sur la valeur réelle des actions.

Par ailleurs, les Foncières solidaires sous mandat SIEG comme la Foncière peuvent faire bénéficier à leurs actionnaires d'une réduction de l’impôt sur le revenu correspondant à 25 % du montant de la souscription (Art. 199 terdecies-0 AB du code général des impôts). Depuis juin 2023, la réduction fiscale s’applique uniquement sur les 100 premières actions souscrites par souscription au maximum (cette décision de la Foncière vise à partager au maximum la réduction fiscale). Opter pour cette réduction fiscale a des implications sur la durée de détention, comme détaillé en section fiscalité.

Seule la revalorisation de l’actif permet de justifier une augmentation de la valeur de l’action.
La Foncière fait estimer, à échéances régulières, par des expertises indépendantes, la valeur d’une partie de ses biens. Puisque les biens n’ont pas vocation à être revendus, la Foncière utilise des méthodes d’estimation se basant non sur la valeur spéculative des biens, mais sur les flux annuels (revenus/charges) liés aux biens et leur valeur vénale future.

La Foncière a donc intérêt à ce que ses biens soient bien entretenus, ce qui passe par une gestion rigoureuse du patrimoine, et une relation de confiance avec les fermiers basée sur des responsabilités claires et assumées.

A la création de la Foncière en 2006, l'action avait une valeur de 100 €.

Votre demande de rachat doit nous parvenir par courrier recommandé, accompagnée d'un RIB, au siège de la Foncière (25, quai André Reynier, 26400 CREST) avant le 31 décembre (la cachet de la Poste faisant foi : votre courrier en recommandé doit être déposé auprès de La Poste maximum le 31/12). Merci de privilégier un envoi en avance afin de nous permettre de traiter vos demandes dans les meilleures conditions.

Vous pouvez utiliser ce modèle ou faire votre demande sur papier libre. Nous n'acceptons pas de demandes de rachat par email.

La date d'effet du rachat d'actions (c'est-à-dire la date à laquelle le rachat est inscrit dans les comptes de la société) est le 31 décembre de l'année de la demande. Le remboursement interviendra au courant du mois de janvier de l'exercice suivant la demande de rachat. Pour en savoir plus sur la fiscalité après le rachat, rendez-vous en section "Fiscalité" de la FAQ.

Le prix de rachat par la Foncière est celui de la valeur des actions à la date de la demande de rachat, éventuellement imputé des bénéfices et des pertes de l'exercice.

Si vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt, vous devez respecter la durée de conservation pour laquelle vous vous êtes engagés au moment de la souscription.
En cas de non respect de l’engagement de conservation des actions, vous vous exposez à un redressement fiscal.

A noter, la réduction fiscale n'est pas remise en cause dans les cas suivants :

- décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune ;

- invalidité du contribuable ou de l'un des époux ou partenaire de PACS soumis à imposition commune correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Sont concernés, respectivement, les invalides qui sont incapables d'exercer une profession quelconque et ceux qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;

- licenciement du contribuable ou de l'un des époux ou partenaire de PACS soumis à une imposition commune. A ce titre, la rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas assimilée à un licenciement.

Il est possible de vendre des actions à un tiers, au prix librement consenti entre les parties, sous réserve de l’agrément de la gérance.
Vous devez compléter un formulaire d’ordre de mouvement, le signer et le faire signer par l’acquéreur, et l’envoyer au siège de la Foncière (25 quai André Reynier 26400 Crest). La gérance a 3 mois pour donner ou non son agrément à la cession.
Vous devrez également informer les Impôts de la cession, au moyen du formulaire Cerfa n°2759. Les cessions de titres immobiliers sont en effet assujetties à un droit de mutation de 5 % du montant, avec un minimum de 25 €, à la charge de l'acquéreur.

Lors du décès d’un actionnaire, les actions sont attribuées aux héritiers conformément à la dévolution successorale, traduisant les volontés du défunt (testament), les dispositions légales, et le partage éventuellement décidé par les héritiers. La Foncière peut fournir au notaire ou à la personne en charge du règlement de la succession un état du compte actionnaire au jour du décès. Elle enregistre le transfert des titres à réception d’un ordre de mouvement accompagné d'une copie de l’acte de notoriété ou d’une attestation successorale.

Les héritiers peuvent choisir entre :

- Le don des actions à la Fondation Terre de Liens

- Le remboursement des actions, en application de la procédure statutaire de rachat

- Le partage des titres entre eux

Non, chaque souscription ne peut comporter qu’un seul titulaire. Les conjoints qui souhaitent souscrire ensemble doivent renseigner chacun un bulletin de souscription avec la part des actions qui lui revient.

Oui, le titulaire des actions est la personne morale (association, société), et elle désigne un mandataire qui sera l'interlocuteur de la Foncière concernant la gestion des titres. Il n'y a pas de réduction fiscale au titre de la souscription pour les PM. La seule exception sont les clubs d'investisseurs, type Cigales, car ce sont les membres du club qui déclarent individuellement leur quote part dans le montant souscrit.

Oui, c’est l'un des représentants légaux de l’enfant qui exerce les droits de l’actionnaire (droit de vote aux assemblée générales, demande de remboursement ou cession des actions) jusqu’à sa majorité. Lors de la souscription, vous devez joindre une copie du livret de famille, et le bulletin de souscription doit être signé par le représentant légal.

Oui, néanmoins seuls les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.

Oui, vous pouvez financer la souscription d’actions pour une personne de votre choix. Le bulletin de souscription doit néanmoins être signé par le titulaire des actions, ou l'un des représentants légaux s’il est mineur.
Voir la page Faire un cadeau d'actions.

Oui, l'achat d’actions par une entreprise au nom de salariés est considéré comme un avantage en nature et est donc soumis à cotisations sociales.

Oui, vous pouvez faire don de vos actions à la Fondation Terre de Liens, et ainsi participer à la consolidation des fermes, au bénéfice de nombreuses générations de paysans.

Voir la page Faire don de vos actions.

La loi de finance pour 2020 et le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 autorisent les Foncières solidaires sous mandat SIEG à faire bénéficier à leurs actionnaires d’un avantage fiscal à la souscription : une réduction de l’impôt sur le revenu correspondant à 18 % du montant souscrit (Art. 199 terdecies-0 AB du code général des impôts). En outre la loi de finances pour 2024 a prévu un taux de réduction fiscale à 25 % pour toutes les souscriptions de 2024 et 2025.

Depuis juin 2023, la réduction fiscale s’applique uniquement sur les 100 premières actions souscrites par souscription au maximum. Cette décision de la Foncière vise à partager au maximum la réduction fiscale.

A noter également que la Foncière est est soumise à un plafond annuel d'émission de reçus fiscaux. Si le plafond est atteint, il est encore possible de souscrire, mais sans réduction fiscale.

Pour les personnes qui choisissent de bénéficier d’une réduction fiscale, cette réduction implique que :

- la réduction d'impôt est valable pour l'année de la souscription uniquement, elle est de 25 % du montant souscrit (sans les frais de dossier). Pour l'obtenir, il est nécessaire de déclarer la souscription (voir ci-dessous "Déclaration de revenus, comment faire ?")

- les actions faisant l’objet du reçu fiscal doivent être conservées pendant 7 ans : elles ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement avant le 31 décembre de l’année N+7, N étant l’année de souscription ; elles peuvent néanmoins êtres cédées à un tiers à l’issue de la 5e année de détention.

- Pour bénéficier d'une réduction d'impôts, la souscription ne doit pas être réalisée après un remboursement d'apports en faveur du souscripteur effectué dans les 12 mois précédents par la société

- les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € par an pour les contribuables célibataires et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune ; l’excédent est reportable sur les 4 années suivantes.

- montant maximal de l’ensemble des réductions d’impôt sur le revenu accordées à un contribuable : 10 000 € par année civile ; l’excédent est reportable sur les 5 années suivantes.

Attention, il s’agit d’une réduction fiscale et non d’un crédit d’impôt. Cette réduction est donc plafonnée au montant de votre impôt. L’excédent du montant de la réduction fiscale n’est reportable que si votre impôt dépasse les 10 000€.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de votre souscription à Terre de Liens en 2022, vous devez indiquer dans la case 7GW de votre déclaration d'impôt sur les revenus de 2022 (rubrique "Autres réductions et crédits d'impôts », puis « Souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), d’entreprises d’utilité sociale (ESUS) et de sociétés foncières solidaires (SFS) »), le montant souscrit, hors frais de dossier. Précisez le nom de la société « Foncière Terre de Liens » et le numéro SIRET 49339681600024.

En cas de report de versements antérieurs
Les montants à reporter sont indiqués sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2021.

Indiquez cases 7CR à 7DC les reports de versements effectués de 2018 à 2019 au titre de la souscription au capital d’ESUS qui excédaient la limite de 50000€ ou 100000€. Le taux de réduction applicable à ces reports est de 18%.Indiquez case 7BS et 7BT les reports de versements effectués en 2020 et 2021 au titre de la souscription au capital de sociétés foncières solidaires (SFS) qui excédait la limite de 50000€ ou 100000€. Le taux de réduction applicable à ces reports est 18% ou 25% selon la période de souscription, reportez-vous à la notice de déclaration indiquée ci-après.Par ailleurs, indiquez cases 7CY à 7FY la fraction de la réduction d'impôt calculée au titre des versements effectués de 2017 à 2020 qui n'a pas été imputée sur votre impôt sur le revenu en raison de l'application du plafonnement global. Pour la fraction de la réduction d'impôt calculée au titre des versements effectués en 2021 qui n'a pas été imputée sur votre impôt sur le revenu en raison de l'application du plafonnement global, remplissez la case 7EK.

Pour plus de précisions sur la déclaration et la réduction à laquelle vous avez droit, consultez la notice de déclaration des revenus de 2022, section « Souscriptions au capital d’entreprises ou souscriptions de parts de fonds d’investissement » (p.28-29).

Depuis le 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax » s’applique aux revenus du capital, et donc aux plus-values.

Si la Foncière Terre de Liens vous rachète des actions, et que ce remboursement donne lieu à une plus-value, vous devez alors la déclarer. Le taux global du PFU est de 30%, incluant 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. Il s’agit d’un taux forfaitaire car ce taux ne prend pas en compte votre tranche d’imposition et votre revenu fiscal de référence. Le PFU est effectué au moment de l'imposition annuelle des revenus. En cas de moins-value, celle-ci vient se déduire de plus-values éventuelles réalisées sur d’autres titres.

Le prélèvement forfaitaire unique s’applique de plein droit. Il reste cependant possible d’opter pour la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devrez choisir cette option lors du dépôt de votre déclaration annuelle des revenus. Attention, cette option, expresse et irrévocable, vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU. L'impôt sur le revenu sera calculé selon les règles du barème progressif, avec l'abattement pour durée de détention prévu dans ce cadre, pour les titres acquis avant 2018. Cet abattement est de 50% entre 2 et 8 ans de détention, et de 65% au-delà de 8 ans (cases 3VG et 3SG de votre déclaration de revenus). La plus-value est également soumise à la CSG/CRDS (sans abattement).

La plus-value est la différence entre (1) le prix de revente des actions et (2) leur prix d'achat augmenté des frais de dossier et diminué, selon la date de souscription, de la réduction d’impôt sur le revenu liée à la souscription. Pour en savoir plus, contactez-nous.

Les actions de la Foncière sont exonérées d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière). Cette exonération, annoncée dans la version du BOFIP du 8 juin 2019 (article IV alinéa 250), concerne les actions de sociétés agréées ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale), et s’applique quelle que soit la date de souscription.

La Foncière Terre de Liens est un acteur reconnu :

Agrément d’État "Entreprise Solidaire et d’Utilité Sociale" : l’État a attribué cet agrément à la Foncière Terre de Liens parce qu’elle témoigne de pratiques solidaires dans sa gestion, notamment par son mode de gouvernance. Il a été renouvelé en septembre 2022 pour une durée de 5 ans.

Mandat d’État "Service d’Intérêt économique général : Ce mandat témoigne que l’accès à la terre d’un porteur de projet dont le patrimoine est limité, est reconnu d’intérêt général au même titre que l’accès à un logement social quand les revenus d’une personne sont limités par exemple. Il permet de faire bénéficier aux actionnaires d’une réduction fiscale. Le mandat SIEG a été octroyé en 2020 pour une durée de 10 ans.

Label Finansol : l’action Foncière est un produit de placement conseillé par Finansol, acteur de référence de la finance solidaire. Ce label, piloté par un comité indépendant, est aujourd’hui l’unique garantie de solidarité et de transparence de l’épargne solidaire et permet de distinguer les produits d’épargne solidaire des autres placements. Le comité contrôle une fois par an que les placements labellisés sont toujours conformes aux critères du label. La Foncière bénéficie de ce label parce que 75 % des montants collectés sont directement investis dans des initiatives solidaires de nature économique, sociale, culturelle ou écologique et parce qu’elle fournit aux épargnants une information claire et transparente sur l’affectation des fonds collectés.

Contrôles de l’AMF : depuis sa création, la Foncière fait chaque l’année l’objet d’analyses approfondies de la part de l’Autorité des Marchés Financiers. L’accord qui résulte de ces contrôles est indispensable pour permettre à la Foncière de lancer des appels publics à l’épargne citoyenne. Chaque année, elle a obtenu les autorisations de l’AMF qui témoignent d’une gestion financière fiable.

La Foncière Terre de Liens est une société en commandite par actions à capital variable créée en décembre 2006. Une SCA est une société commerciale "de capitaux" : le capital est fractionné en une multitude de petites unités, et l’unité de base est l’action. Cette action est un titre de propriété délivré par la société et elle confère à son détenteur la propriété d’une partie du capital, avec les droits qui y sont associés.

Comme toute société en commandite par actions (SCA), la Foncière est pilotée par son associé commandité qui est le décisionnaire et le garant du bon usage du capital. Le commandité de la Foncière Terre de Liens est la SARL Terre de Liens - Gestion, dont les associés majoritaires sont l’association Terre de Liens et la Société Coopérative Financière La Nef. Cette société est administrée par un gérant nommé par les commandités.

La SARL est entourée de deux instances statutaires :

- le conseil de surveillance, composés de 12 membres élu par l’assemblée générale des actionnaires, chargé de surveiller la gestion du commandité

- le comité d’engagement, collectif d’experts désignés par le conseil de surveillance sur proposition du commandité, qui étudie et donne un avis consultatif obligatoire pour tout projet d’acquisition. Il est composé de personnes aux compétences variées (agronomique, juridique, fiscale, financière, sociale...).

Consulter ici le schéma de gouvernance.